Comprendre l’environnement des Certificats d’Économie d’Énergie : quel rôle et quelle place pour un professionnel RGE ?

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Cette loi constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique énergétique.

Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL ...) à réaliser des opérations d’économie d’énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique et à encourager les particuliers à réaliser des économies d’énergies en accordant des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subventions...) ou des expertises techniques (diagnostic du logement, ...).

En fonction des travaux réalisés et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres, etc…), les particuliers obtiennent des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qu’ils échangent aux fournisseurs d’énergie contre une aide financière ou technique.

Nous sommes actuellement dans la cinquième et dernière période prévue par la loi (2022-2025). Le gouvernement doit arbitrer avant 2025 la prolongation ou le remplacement des CEE.
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L’objectif total d’économies d’énergie pour la 5e période des CEE est de 3 100 TWhc. Et parmi eux, 1 130 TWhc doivent être consacrés aux opérations dédiées aux ménages précaires. 1 CEE = 1 kWh cumac L’unité de mesure de l’énergie économisée est donc le kilowattheure cumac. « Cumac » signifie que les économies d’énergie sont CUMulées et ACtualisées dans le temps.

La constitution d’un dossier de demande de CEE dépend du type d’opérations souhaitées.

On distingue :

• Les opérations standardisées
• Les opérations spécifiques (concernent généralement les projets de plus grandes envergures (Industries))
• Autres programmes pour lesquelles sont demandés des CEE

Dans ce focus, nous nous intéresserons uniquement aux opérations standardisées du secteur résidentiel.

Sont concernés tous les postes de travaux énergétiques éligibles aux dispositifs de droit commun (MaPrimeRénov’ : cf page 9 du Guide des aides financières), et autres postes. Ce sont les travaux geste par geste et les forfaits associés à la rénovation globale d’une maison individuelle ou d’une copropriété. Pour chaque opération, le demandeur doit obéir à des dispositions réglementaires communes souvent mentionnées dans les fiches BAR-TH dédiées (pour les opérations standardisées).

Un Obligé : c’est un fournisseur d’énergie et distributeur de carburant soumis à une obligation d’économie d’énergie et réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Un délégataire CEE : C'est un organisme, qui travaille aux cotés des fournisseurs d'énergie (Obligés) qui lui délèguent une partie ou la totalité de ses obligations afin de faciliter la gestion et la collecte d'un certain volume de Certificats d'Économie d'Énergie sur une période donnée.

Un bénéficiaire :  C'est celui à qui la prime est versée après avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique (propriétaire occupant, entreprise, collectivités …).

Mandataire : Un artisan mandataire joue un rôle d’appui et d’aide dans les démarches de mobilisation des CEE pour un tiers. Il travaille ou lie un partenariat avec un obligé ou un délégataire des Certificats d’Economie d’Energie.

L’artisan RGE peut avoir plusieurs rôles afin de permettre à un ménage de mener à bien son projet de rénovation énergétique et de mobiliser les Certificats d’Économie d’Énergie :

• Connaitre les cadres réglementaires en vigueur
• Comprendre le besoin du ménage et définir le projet ou l’orienter vers un conseiller France Rénov’.
• Proposer un devis qui respecte les critères techniques demandés et les mentions obligatoires (niveau de performance requis, matériaux adaptés…).
• Respecter les mentions obligatoires pour une demande d’aide auprès des obligés ou délégataires
• Informer le particulier s’il est en partenariat avec un obligé ou un délégataire CEE ou s’il est mandataire administratif et/ou financier.

Points de vigilance sur les opérations associées au « Coup de pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle »

Le coup de pouce rénovation globale

Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.

Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, des appartements et les travaux des parties privatives.  

Depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAR-TH-164 est remplacée par deux nouvelles fiches d’opérations standardisées : 

• La fiche BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » 

• La fiche BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement » 

Il est conditionné par un audit énergétique qui respecte les dispositions de l'article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les termes Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et Coup de pouce « Rénovation Globale » renvoient au même dispositif d’aide avec donc les mêmes conditions d’attribution. Le premier est le terme officiel utilisé dans la charte CEE (signée par les entreprises délégataires), le deuxième est souvent le terme utilisé dans l’intitulé de l’offre CEE d’une entreprise signataire (appelé le terme « commercial » par ailleurs).

Points de vigilance

Les primes sont versées dans le cadre du dispositif CEE par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ou d’un appartement ». Le montant des primes est calculé en fonction d’un gain énergétique, préalablement défini dans l’audit énergétique réalisé par un professionnel certifié RGE.

Il est important de bien lire les fiches et faire attention aux dates d’engagement et les dérogations possibles.

Pour bénéficier de cette prime, les travaux doivent permettre au minimum deux sauts de classes. Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés au maximum en deux étapes au titre de la présente fiche pour les logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux.

Audit énergétique

Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique.  

L'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation est réalisé par les professionnels suivants : 

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas de la loi du 10 juillet 1965 susvisée : 

• Les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé (auditeurs RGE) ; 

• Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ; 

Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement : 

• Les professionnels titulaires d'au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé (auditeurs RGE) ; 
   

• Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux c et d du 2° du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ; 

• Les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique (diagnostiqueurs DPE qualifiés pour réaliser des audits).

La réalisation d’un audit énergétique ou d’un calcul thermique, respectant les critères mentionnés ci-dessus, fait partie des missions de Mon Accompagnateur Rénov’
Tous les architectes référencés sur le lot « Audit énergétique » dans l’annuaire Pass’Réno Habitat sont autorisés à réaliser un audit réglementaire d’habitat individuel au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamoe 1. Les architectes ayant suivi la formation Dynamoe Copro peuvent réaliser des audits énergétiques de logements collectifs en monopropriété.

Harmonisation des audits

Ce qu'il faut retenir : 
Depuis le 1er octobre 2023, les audits énergétiques financés par l’aide MaPrimeRenov' peuvent être basés sur le contenu de l’audit énergétique obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2024, les diagnostiqueurs formés peuvent réaliser l’audit énergétique financé par MaPrimeRenov’.

Une harmonisation des différentes études a été actée avec une période transitoire. Les audits réalisés avant le 1er avril 20024, quelle que soit la méthode utilisée, sont valables pour solliciter les aides MaPrimeRénov' jusqu’au 30 septembre 2024.

A partir du 1er avril 2024, les audits doivent respecter le cadre harmonisé, de ce fait seuls les audits respectant ce cadre peuvent être financés et utilisés pour justifier de la réalisation des travaux.

Le cadre harmonisé représente la trame réglementaire avec la méthode de calcul 3CL-DPE-2021 avec un logiciel d’audit énergétique validé et une obligation de téléversement des audits sur l’Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

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