Comprendre l’environnement des Certificats d’Économie d’Énergie : quel rôle et quelle place pour un professionnel RGE ?

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ont été créés par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Cette loi constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique énergétique.

Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL ...) à réaliser des opérations d’économie d’énergie, à promouvoir l’efficacité énergétique et à encourager les particuliers à réaliser des économies d’énergies en accordant des aides financières (primes, bons d’achat, remise, prêt à taux bonifié, subventions...) ou des expertises techniques (diagnostic du logement, ...).

En fonction des travaux réalisés et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue (installation d’une chaudière performante, renforcement de l’isolation du toit, des murs, changement de fenêtres, etc…), les particuliers obtiennent des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qu’ils échangent aux fournisseurs d’énergie contre une aide financière ou technique.

Nous sommes actuellement dans la cinquième et dernière période prévue par la loi (2022-2025). Le gouvernement doit arbitrer avant 2025 la prolongation ou le remplacement des CEE
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L’objectif total d’économies d’énergie pour la 5e période des CEE est de 3 100 TWhc. Et parmi eux, 1 130 TWhc doivent être consacrés aux opérations dédiées aux ménages précaires. 1 CEE = 1 kWh cumac L’unité de mesure de l’énergie économisée est donc le kilowattheure cumac. « Cumac » signifie que les économies d’énergie sont CUMulées et ACtualisées dans le temps.

La constitution d’un dossier de demande de CEE dépend du type d’opérations souhaitées.

On distingue :

• Les opérations standardisées
• Les opérations spécifiques (concernent généralement les projets de plus grandes envergures (Industries))
• Autres programmes pour lesquelles sont demandés des CEE

Dans ce focus, nous nous intéresserons uniquement aux opérations standardisées du secteur résidentiel.

Sont concernés tous les postes de travaux énergétiques éligibles aux dispositifs de droit commun (MaPrimeRénov’ : cf page 9 du Guide des aides financières en 2023), et autres postes.  Ce sont les travaux geste par geste et les forfaits associés à la rénovation globale d’une maison individuelle ou d’une copropriété. Pour chaque opération, le demandeur doit obéir à des dispositions réglementaires communes souvent mentionnées dans les fiches BAR-TH dédiées (pour les opérations standardisées).

Un Obligé : c’est un fournisseur d’énergie et distributeur de carburant soumis à une obligation d’économie d’énergie et réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Un délégataire CEE : C'est un organisme, qui travaille aux cotés des fournisseurs d'énergie (Obligés) qui lui délèguent une partie ou la totalité de ses obligations afin de faciliter la gestion et la collecte d'un certain volume de Certificats d'Économie d'Énergie sur une période donnée.

Un bénéficiaire :  C'est celui à qui la prime est versée après avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique (propriétaire occupant, entreprise, collectivités …).

Mandataire : Un artisan mandataire joue un rôle d’appui et d’aide dans les démarches de mobilisation des CEE pour un tiers. Il travaille ou lie un partenariat avec un obligé ou un délégataire des Certificats d’Economie d’Energie.

L’artisan RGE peut avoir plusieurs rôles afin de permettre à un ménage de mener à bien son projet de rénovation énergétique et de mobiliser les Certificats d’Économie d’Énergie :

• Connaitre les cadres réglementaires en vigueur
• Comprendre le besoin du ménage et définir le projet ou l’orienter vers un conseiller France Rénov’.
• Proposer un devis qui respecte les critères techniques demandés et les mentions obligatoires (niveau de performance requis, matériaux adaptés…).
• Respecter les mentions obligatoires pour une demande d’aide auprès des obligés ou délégataires
• Informer le particulier s’il est en partenariat avec un obligé ou un délégataire CEE ou s’il est mandataire administratif et/ou financier.

Points de vigilance sur les opérations associées au « Coup de pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle »

Le coup de pouce rénovation globale

Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.

Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il est conditionné par une étude thermique (audit énergétique incitatif* et/ou réglementaire*). L’audit énergétique incitatif peut faire l’objet d’une aide financière via le dispositif MaPrimeRénov’.

Les termes Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et Coup de pouce « Rénovation Globale » renvoient au même dispositif d’aide avec donc les mêmes conditions d’attribution. Le premier est le terme officiel utilisé dans la charte CEE (signée par les entreprises délégataires), le deuxième est souvent le terme utilisé dans l’intitulé de l’offre CEE d’une entreprise signataire (appelé le terme « commercial » par ailleurs).

Points de vigilance

Les primes sont versées dans le cadre du dispositif CEE par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Le montant des primes est calculé en fonction d’un gain énergétique, préalablement défini dans l’audit énergétique réalisé par un professionnel certifié RGE.

Les opérations concernées ont une date d’engagement prévue jusqu’au 31 décembre 2025 et une date d’achèvement prévue d’ici le 31 décembre 2026.

Pour bénéficier de cette prime, les travaux doivent permettre un gain énergétique d’au moins 55% pour les ménages aux revenus intermédiaires (violet) et supérieures (roses) et d’au moins 35% pour les ménages aux revenus très modestes (bleu) et modestes (jaune). Voir la grille de plafond de ressources

Audit énergétique et incitatif : quelle différence ?

Audit Incitatif (hors réglementaire) : Ma Prime Rénov’ finance les prestations d’audit énergétique, qui permettent aux particuliers de choisir les travaux les plus adaptés à leur projet de rénovation énergétique.
Cet audit énergétique est obligatoire pour accéder aux forfaits suivants :

• Ma Prime Rénov’ Rénovation globale
• Bonus BBC
• Bonus sortie de passoire énergétique
• Eco-prêt à taux zéro
• Coup de pouce rénovation globale

L’aide MaPrimeRénov’ doit être demandée par le particulier avant que la facturation de l’audit ne soit datée de plus d’un an, auquel cas l’audit devra être actualisé. A noter que, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique dans le cadre d’une vente de passoire énergétique.

Audit réglementaire : C'est un audit obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G.

L’audit réglementaire est pris en charge par le vendeur. Il est annexé au dossier de vente comme les diagnostics, plomb ou amiante.

Tous les architectes référencés sur le lot « Audit énergétique » dans l’annuaire Pass’Réno Habitat sont autorisés à réaliser un audit réglementaire de maisons individuelles au titre du suivi d’une formation FEE BAT 5a 5b ou Dynamoe 1. Les architectes ayant suivi la formation Dynamoe Copro peuvent réaliser des audits énergétiques de logements collectifs en monopropriété.