Charte d'affiliation Pass'Réno Habitat

Pass’Réno Habitat est le service public de la Métropole du Grand Paris pour la rénovation énergétique de l’habitat individuel et micro-collectif.

Ce dispositif a été conçu par l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Énergie (ALEC-MVE) et coordonné à l’échelle de la Seine-Saint-Denis pendant 3 ans d’expérimentation sous le nom de "Pass’Réno Habitat 93". Suite à cette expérimentation probante, la Métropole du Grand Paris a choisi de déployer le dispositif sur l’ensemble du territoire métropolitain pour dynamiser le marché de la rénovation énergétique en accompagnant les particuliers maîtres d'ouvrage, et les entreprises du territoire en s'appuiant sur les espaces conseil FAIRE. Pass'Réno Habitat s’appuie ainsi sur les 7 espaces conseil FAIRE des collectivités locales de la Métropole (anciens Espaces Info-Énergie et Point Rénovation Info Service) pour proposer un service public neutre, gratuit et indépendant.

Cette charte de partenariat a ainsi pour vocation de constituer un socle d’engagements mutuels entre Pass'Réno Habitat et les acteurs professionnels du bâtiment intervenant dans des projets de rénovation énergétique de l’habitat.

L’affiliation à Pass’Réno Habitat est gratuite et reste valable tant que les mentions RGE sont valides et sous réserve du respect des règles d’affiliation.

Engagement des entreprises et artisans partenaires

Cette charte est conclue entre Pass’Réno Habitat et l’entreprise (dénommée ci-après l’Affilié-e) en vue d’assurer sur le territoire le bon fonctionnement de ce service d’accompagnement.

Termes de la présente charte d’affiliation

Pour devenir Affilié-e, l’entreprise s’engage à respecter les conditions suivantes :

  1. Détenir une mention  RGE "Reconnu Garant de l’Environnement" en cours  de validité. Il est recommandé de joindre systématiquement le certificat RGE aux devis transmis aux particuliers
  2. Soumettre des devis et des factures détaillés, conformes aux demandes du particulier
  3. Soumettre des devis et des factures détaillés permettant, sous réserve de son éligibilité, l’obtention des aides financières en rénovation énergétiqueidentifiées par le particulier
  4. Signifier dans un délai de 5 jours ouvrés son intérêt ou non vis-à-vis de la demande du particulier et le cas échéant, proposer un devis dans un délai maximum d’un mois à compter de ladate de demande du particulier
  5. Avoir des pratiques  commerciales  transparentes,  se  présenter  comme  Affilié-e et non comme prestataire ou mandataire Pass’Réno Habitat
  6. Réaliser la prestation en propre ou en co-traitance dans les limites réglementaires conforme  à  la mention RGE
  7. Réaliser tous les travaux selon les règles de l’art, en respectant en particulier les DTU et avis techniques
  8. Autoriser Pass’Réno Habitat à référencer votre entreprise dans l’outil de mise en relation en ligne (annuaire) et visible par les particuliers ayant rejoint le dispositif
  9. En cas de valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) par la plateforme Pass’Réno Habitat, ne pas les valoriser
  10. Etre attentif à la qualité sanitaire des produits mis en œuvre ainsi qu’à leur durabilité dans le temps. Cela peut  passer par exemple par  l’indication, dans  le  devis ou un document annexe, de  la  classe énergétique de l’équipement ou du niveau d’émission en polluants volatils du produit installé
  11. Informer le particulier de l’existence du dispositif Pass’Réno Habitat et l’inviter à se signaler auprès de la plateforme pour définir son projet
  12. A l’occasion de la réception du chantier et/ou la  mise en service des équipements, renseigner le particulier sur les bonnes pratiques concernant l’usage de l’habitat rénové
  13. Accepter les sollicitations de communication de la part  de l’équipe Pass’Réno Habitat tels que la réalisation d’articles, interviews ou autres manifestations
  14. Respecter le guide d’utilisation de la marque Pass’Réno Habitat
  15. Accepter que Pass’Réno Habitat veille au bon respect de la présente charte d’affiliation. En cas de manquementaux engagements, Pass’Réno Habitat se réserve le droit de désaffilier une entreprise


 La plateforme Pass’Réno Habitat s’engage à :

  • Rencontrer l’entreprise et l’accompagner dans les étapes d’affiliation
  • Intégrer les coordonnées des affiliés signataires dans la plateforme qu’elle gère et tient à jour
  • L’accès à un espace en ligne pour gérer l’interface avec les particuliers
  • Signaler au professionnel quand il doit renouveler sa mention RGE (la plateforme se réserve le droit de désactiver temporairement le compte jusqu’au renouvellement de la mention RGE)
  • Apporter des affaires qualifiées et suivies par les espaces conseil FAIRE, par une ingénierie gratuite et indépendante sur les dossiers, appelée aussi « qualification » des projets (*)
  • Faire vivre le réseau local : rendez-vous techniques, petits-déjeuners Pros, retours d’expériences
  • Valoriser vos savoir-faire : retours sur des projets (fiches, visites), accompagnement à la qualité
  • Rester neutre dans la relation commerciale entre le maître d’ouvrage et l’affilié

(*) Il est précisé que Pass’Réno Habitat n’a pas vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre l’affilié et son client, et notamment sur les prix proposés par l’affilié. La mission de Pass’Réno Habitat n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues et n’interviendra pas en cas de précontentieux ou de contentieux. En conséquence Pass’Réno Habitat ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant l’Affilié-e et son-sa client-e.

> Télécharger la Charte d'affiliation

> Inscrivez-vous sur l'annuaire de Pass'Réno Habitat pour accepter la charte et vous affilier.

Vous souhaitez en savoir plus ?