Charte d'affiliation Pass'Réno Habitat

Pass’Réno Habitat est le service public de la Métropole du Grand Paris pour la rénovation énergétique de l’habitat individuel et micro-collectif. 

Il s’appuie sur les 8 espaces conseil France Rénov’* métropolitains pour proposer un service public neutre, gratuit et indépendant. Le dispositif Pass’Réno Habitat propose de faciliter les démarches des particuliers propriétaires – occupants ou bailleurs – dans toutes les étapes de leur projet de rénovation. Pour cela, il favorise la mise en relation directe avec des professionnels de confiance et de qualité affiliés au réseau.

(*) Les Espaces Conseil France Rénov’, service public de la rénovation énergétique de l’habitat, délivrent des conseils gratuits, neutres, indépendants et adaptés à chaque cas de figure. Les conseillers France Rénov’ guident les propriétaires dans leurs projets de travaux. (France Rénov’ a remplacé les anciens Espace Conseil Faire, Espaces Info-Énergie et Point Rénovation Info Service.)

Cette charte ci-après est conclue entre Pass’Réno Habitatet l’entreprise, dénommée ci-après l’AFFILIÉE,en vue d’assurer sur le territoire le bon fonctionnement de ce service d’accompagnement. L’affiliation pour les professionnels au réseau Pass’Réno Habitat reste valable tant que les mentions RGE sont valides et sous réserve du respect des règles d’affiliation :

Engagement du dispositif Pass'Réno Habitat

• Rencontrer l’entreprise et l’accompagner dans les étapes d’affiliation
• Référencer et rendre visible l’affilié dans l'annuaire en ligne, géré et tenu à jour par le Comité technique de Pass’Réno Habitat
• Donner un accès à un espace personnel en ligne pour gérer les demandes des particuliers
• Apporter des affaires qualifiées et suivies par les espaces conseil France Rénov’, par une ingénierie gratuite et indépendante sur les dossiers, appelée aussi « qualification » des projets
• Rester neutre dans la relation commerciale entre le maître d’ouvrage et l’affilié
• Faire vivre le réseau local des professionnels en proposant des évènements : Ateliers techniques, Retours d’expériences, Rencontres Pros pour faciliter la mise en réseau, Relais de formations, Newsletter réseau (décryptages etc.)
• Valoriser les savoir-faire : promotion et valorisation de bonnes pratiques, retours sur des projets (fiches techniques des projets Pass’Réno Habitat, références, visites, témoignages), accompagnement à la qualité
• Signaler au professionnel affilié quand il doit renouveler ses qualifications (RGE etc.). Le Comité technique du dispositif Pass’Réno Habitat se réserve le droit de masquer temporairement tout prestataire sans mention, qualification ou assurances à jour.
• Informer l’affilié, par n’importe quel moyen, de tout changement dans la charte d’affiliation
• Contacter l’affilié avant d’engager toute action en cas de retours négatifs de particuliers les concernant

Il est précisé que Pass’Réno Habitat n’a pas vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre l’affiliée et son client, et notamment sur les prix proposés par l’affiliée. La mission de Pass’Réno Habitat n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues et n’interviendra pas en cas de précontentieux ou de contentieux. En conséquence Pass’Réno Habitat ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant l’Affilié et son-sa client-e.

Engagement des entreprises et artisans partenaires

Pour devenir AFFILIÉE, l’entreprise s’engage à respecter les conditions suivantes :

A. Détenir une mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » ainsi que pour les contrats d’assurances correspondants, en cours de validité et en lien avec les prestations devisées ; pour les architectes être inscrits à l’Ordre des Architectes, pour les Accompagnateur Rénov’ être titulaire de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

B. Soumettre des devis et des factures détaillés, conformes aux demandes du particulier telles que précisées dans le cadre de l’accompagnement Pass’Réno Habitat ; et permettant sous réserve de son éligibilité, l’obtention des aides financières en rénovation énergétique. En cas de changements, informer le client de toutes modifications nécessaires apportées au devis initial, en les formalisant par écrit. 

C. Signifier dans un délai de 5 jours ouvrés son intérêt ou non vis-à-vis de la demande du particulier via la plateforme et le cas échéant, proposer un devis dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de demande du particulier.

D. Promouvoir les rénovations énergétiques globales et performantes, et s'associer si nécessaire avec d'autres professionnels pour une offre globale.  

E. Réaliser la prestation principalement en propre ou en co-traitance dans les limites réglementaires conformes à la mention RGE. L’affiliée s’engage à vérifier que ses co-traitants ou sous-traitants détiennent bien les qualifications et les assurances correspondant aux travaux effectués.

F. Être attentif à la qualité sanitaire des produits mis en œuvre ainsi qu’à leur durabilité dans le temps. Cela peut passer par exemple par l’indication, dans le devis ou un document annexe, de la classe énergétique de l’équipement ou du niveau d’émission en polluants volatils du produit installé. 

G. À l’occasion de la réception du chantier et/ou la mise en service des équipements, renseigner le particulier sur les bonnes pratiques concernant l’usage de l’habitat rénové. 

H. Avoir des pratiques commerciales transparentes et de qualité,  se présenter comme Affilié (et non comme prestataire ou mandataire Pass’Réno Habitat) et ne pas afficher les logos de l’ANAH ou de l’Etat.

I. S’engager à informer des prestations réalisées et transmettre au Comité Technique, pendant les 6 premiers mois qui suivent son référencement dans l’annuaire, tous documents de prestations réalisées (devis, rapports audits, factures, etc.). Cette période est reconductible.

J. Accepter de faire l’objet de sollicitations du réseau et fournir toutes les informations  nécessaires sur les projets accompagnés (ex : répondre aux campagnes de retours d’expérience France Rénov’ du dispositif Pass’Réno Habitat) et respecter le guide d’utilisation de la marque Pass’Réno Habitat. 

K. Accepter que le Comité Technique Pass’Réno Habitat assure le bon respect de la charte. En cas de manquement aux engagements, Pass’Réno Habitat se réserve le droit de masquer ou désaffilier une entreprise après un entretien de mise au point.

Engagements complémentaires spécifiques aux Accompagnateurs Rénov'

> Le prestataire doit posséder l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ et respecter toutes les obligations légales liées à cet agrément, encadrées par l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et explicitées ici.

> Le prestataire doit s’engager à respecter la charte d’affiliation générale de Pass’Réno Habitat (voir plus haut) et à proposer au moins une autre prestation intellectuelle (audit énergétique, maitrise d’œuvre etc.) dans l’annuaire Pass’Réno Habitat.

Engagements relatifs à la qualité de la prestation et la relation client :

• A. Utiliser la plateforme Pass’Réno Habitat et ses outils, en incitant les porteurs de projets à se diriger vers le service public France Rénov’.
• B. S'engager à expliquer l'objectif de la plateforme Pass'Réno Habitat et porter à connaissance le fonctionnement de l’annuaire des affiliés pour inciter son client à utiliser l’annuaire des professionnels de Pass’Réno Habitat pour faire vivre et promouvoir le réseau des professionnels
• C. Informer clairement et en amont de la signature sur les délais éventuels entre l’acceptation du devis et le début de la prestation.
• D. Accepter un audit énergétique réalisé antérieurement si celui-ci est conforme, et si besoin pouvoir justifier de la nécessité de le mettre à jour ou de réaliser un nouvel audit énergétique avec une facturation adaptée.

Engagements relatifs au partenariat avec Pass'Réno Habitat :

• E. Travailler en coopération avec les conseillers France Rénov’ qui accompagnent ses clients.
• F. Accepter de faire l’objet de sollicitations du réseau et fournir toutes les informations nécessaires sur les projets accompagnés de Pass’Réno Habitat.   
• G. Prendre connaissance et respecter les recommandations de bonnes pratiques Pass’Réno Habitat sur le contenu du devis de la prestation

Inscrivez-vous sur Pass'Réno Habitat pour accepter la charte et vous affilier au réseau.

L’inscription sur la plateforme Pass’Réno Habitat vaut acceptation de ses termes.

Recommandations complémentaires sur les devis encadrant les prestations de l’Accompagnateur Rénov’

Les recommandations de bonnes pratiques suivantes peuvent être :

1. Des obligations règlementaires liées à l’agrémentation MAR et identifiées par le dispositif Pass’Réno Habitat comme nécessitant une attention particulière.

2. Des recommandations tirées de pratiques de terrain vertueuses, ayant pour but la bonne compréhension du devis et des prestations qui sont proposées aux particuliers accompagnés.

• Indiquer le numéro d’agrément MAR sur le devis et joindre une attestation d’assurance en annexe du devis.
• Indiquer sur le devis les noms, coordonnées et prestations des sous-traitants ainsi que leurs qualifications RGE pour les postes de travaux concernés.
• Lister et préciser le contenu des missions d’accompagnement (qu’il soit technique, financier ou administratif), et en particulier bien différencier les missions socles des missions optionnelles.
• Proposer une facturation a minima en 2 étapes pour le client (un règlement pour la partie audit énergétique ou Diagnostic Architectural et Energétique (DAE), et un règlement pour la partie accompagnement), dans le cadre de sa prestation MAR.
• Les cas échéants et si justifié, la mise en conformité et la mise à niveau de l’audit déjà réalisé pourra être facturée, en précisant ce coût dans le devis initial. Et, si possible, utiliser par exemple l’observatoire des audits/DPE pour vérifier et éventuellement reprendre les données de l’audit déjà réalisé sur le projet accompagné.
• Lister clairement dans le devis tous les livrables de la prestation et les éventuels temps de restitution liés. Il est de plus fortement recommandé de préciser les modalités de ces temps de restitution (par téléphone, en présentiel, …), en particulier si cela impacte le prix de la prestation.
• Informer le client des démarches à effectuer auprès des impôts en cas de TVA non différenciée entre l’audit et l’accompagnement. ✓ Inclure un contrat de médiation dans les conditions générales du devis, ou au minimum renvoyer vers la liste des médiateurs référencés par l’Etat.