Charte d'affiliation Pass'Réno Habitat

Pass’Réno Habitat est le service public de la Métropole du Grand Paris pour la rénovation énergétique de l’habitat individuel et micro-collectif.

Pass’Réno Habitat propose de faciliter les démarches des particuliers propriétaires – occupants ou bailleurs – dans toutes les étapes de leur projet de rénovation. Pour cela, il favorise la mise en relation directe avec des professionnels de confiance et de qualité via sa plateforme web de mise en relation.

Ce dispositif a été conçu par l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Énergie (ALEC-MVE) et coordonné à l’échelle de la Seine-Saint-Denis pendant 3 ans d’expérimentation sous le nom de "Pass’Réno Habitat 93". Suite à cette expérimentation probante, la Métropole du Grand Paris a choisi de déployer le dispositif sur l’ensemble du territoire métropolitain. En 2021, le dispositif "Pass’Réno Habitat 93" devient "Pass’Réno Habitat".

Il s’appuie sur les 8 espaces conseil France Rénov’* (ex-espace conseil FAIRE ou ex-Conseil Info-Énergie) métropolitains pour proposer un service public neutre, gratuit et indépendant.

* Les Espaces Conseil France Rénov’, service public de la rénovation énergétique de l’habitat,

délivrent des conseils gratuits, neutres, indépendants et adaptés à chaque cas de figure. Les conseillers France Rénov’ guident les propriétaires dans leurs projets de travaux. France Rénov’ a remplacé les anciens Espace Conseil FAIRE, Espaces Info-Énergie et Point Rénovation Info Service. france-renov.gouv.fr


L’affiliation pour les professionnels au réseau Pass’Réno Habitat reste valable tant que les mentions RGE sont valides et sous réserve du respect des règles d’affiliation :

Engagement des entreprises et artisans partenaires

Cette charte ci-après est conclue entre Pass’Réno Habitat et l’entreprise, dénommée ci-après l’AFFILIÉE, en vue d’assurer sur le territoire le bon fonctionnement de ce service d’accompagnement.

L’inscription sur la plateforme Pass’Réno Habitat vaut acceptation de ses termes.

Termes de la présente charte d’affiliation

Pour devenir AFFILIÉE, l’entreprise s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • A. Détenir une mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » en cours de validité et en lien avec les prestations devisées, ou pour les architectes inscrits à l’Ordre des Architectes. Ainsi que les contrats d’assurances correspondants.
  • B. Soumettre des devis et des factures détaillés, conformes aux demandes du particulier telles que précisés dans le cadre de l’accompagnement Pass’Réno Habitat. 
  • C. Signifier dans un délai de 5 jours ouvrés son intérêt ou non vis-à-vis de la demande du particulier et le cas échéant, proposer un devis dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de demande du particulier.
  • D. Promouvoir les rénovations énergétiques globales, et s'associer si nécessaire avec d'autres professionnels pour une offre globale.
  • E. Réaliser la prestation principalement en propre ou en co-traitance dans les limites réglementaires conformes à la mention RGE. L’affiliée s’engage à vérifier que ses co-traitants ou sous-traitants détiennent bien les qualifications et les assurances correspondant aux travaux effectués.
  • F. Soumettre des devis et des factures détaillés permettant, sous réserve de son éligibilité, l’obtention des aides financières en rénovation énergétique identifiées par le particulier.  En cas de changements, informer le client de toutes modifications nécessaires apportées au devis initial, en les formalisant par écrit.
  • G. Avoir des pratiques commerciales transparentes, et se présenter comme Affiliée (et non comme prestataire ou mandataire Pass’Réno Habitat).
  • H. Être attentif à la qualité sanitaire des produits mis en œuvre ainsi qu’à leur durabilité dans le temps. Cela peut passer par exemple par l’indication, dans le devis ou un document annexe, de la classe énergétique de l’équipement ou du niveau d’émission en polluants volatils du produit installé. 
  • I. À l’occasion de la réception du chantier et/ou la mise en service des équipements, renseigner le particulier sur les bonnes pratiques concernant l’usage de l’habitat rénové.
  • J. Autoriser Pass’Réno Habitat à référencer votre entreprise dans l’outil de mise en relation en ligne et visible par les particuliers ayant rejoint le dispositif.
  • K. Accepter les sollicitations de communication de la part de l’équipe Pass’Réno Habitat tels que la réalisation d’articles, interviews ou autres manifestations.
  • L. Accepter que Pass’Réno Habitat veille au bon respect de la présente charte d’affiliation. En cas de manquement aux engagements, Pass’Réno Habitat se réserve le droit de désaffilier une entreprise après un entretien de mise au point.
  • M. Respecter le guide d’utilisation de la marque Pass’Réno Habitat.

L’inscription sur la plateforme Pass’Réno Habitat vaut acceptation de ses termes


Pass’Réno Habitat s’engage à :

  • Rencontrer l’entreprise et l’accompagner dans les étapes d’affiliation
  • Intégrer les coordonnées des affiliées signataires via la plateforme dans l'annuaire en ligne qu’elle gère et tient à jour
  • L’accès à un espace en ligne pour gérer l’interface avec les particuliers
  • Signaler au professionnel quand il doit renouveler sa mention RGE (la plateforme se réserve le droit de désactiver temporairement le compte jusqu’au renouvellement de la mention RGE)
  • Apporter des affaires qualifiées et suivies par les espaces conseil France Rénov’, par une ingénierie gratuite et indépendante sur les dossiers, appelée aussi « qualification » des projets
  • Faire vivre le réseau local : Ateliers & rendez-vous techniques, Rencontres Pros, retours d’expériences
  • Valoriser les savoir-faire : retours sur des projets (fiches, visites), accompagnement à la qualité
  • Rester neutre dans la relation commerciale entre le maître d’ouvrage et l’affiliée
  • Informer l’affiliée, par n’importe quel moyen, de tout changement dans la charte d’affiliation

(*) Il est précisé que Pass’Réno Habitat n’a pas vocation à s’immiscer dans la relation commerciale et contractuelle établie entre l’affiliée et son client, et notamment sur les prix proposés par l’affiliée. La mission de Pass’Réno Habitat n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues et n’interviendra pas en cas de précontentieux ou de contentieux. En conséquence Pass’Réno Habitat ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant l’Affiliée et son-sa client-e.

 

> Télécharger la Charte d'affiliation en vigueur au 1er mars 2022.

> Inscrivez-vous sur Pass'Réno Habitat pour accepter la charte et vous affilier au réseau.

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